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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-686 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-686 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité)


L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― d'exercer des missions de police judiciaire dans les conditions fixées par l'article 21 du code de procédure pénale. »
2° Au dixième alinéa, les mots : « de police judiciaire ou » sont supprimés.