Article 1 AUTONOME (Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité)

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.