Il est ajouté un article R. 15-33-66-13 ainsi rédigé :
« Art. R. 15-33-66-13. - Les créations, modifications ou suppressions de données ainsi que les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans. »