Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »)

L'article R. 15-33-66-12 est complété par l'alinéa suivant :
« Il peut également être mis en relation avec le casier judiciaire national. »