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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »)


Le code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.