Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

L'annexe 3 à l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Formulaire type. ― Devis » sont remplacés par les mots : « Formulaire type avril 2012. ― Devis » ;
2° Les mots : « d'une durée comprise entre 36 et 120 mois » (première occurrence) sont remplacés par les mots : « d'une durée comprise entre 36 et 120 mois dans le cas d'un bouquet de travaux comportant deux actions, ou entre 36 et 180 mois dans le cas d'un bouquet de trois actions ou plus » ;
3° Les mots : « d'une durée comprise entre 36 et 120 mois » (deuxième occurrence) sont remplacés par les mots : « d'une durée comprise entre 36 et 180 mois » ;
4° Les mots : « qui peut être étendue dans la limite de 180 mois sur acceptation de l'établissement de crédit, » sont supprimés à toutes les occurrences.