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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 mai 2012 fixant les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 versée aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 mai 2012 fixant les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 versée aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière)


La création de l'Institut national de l'information géographique et forestière est une opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les fonctionnaires, les ouvriers d'Etat et les agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée, affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière, peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service, dès lors qu'ils doivent changer de résidence administrative durant l'année 2012 en raison de cette restructuration.