L'article 3-3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « peut excéder », sont ajoutés les mots : « cinq ans » ;
3° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.