Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières)

Le pourcentage mentionné au III de l'article R. 224-3-1du code des juridictions financières pour l'accès au deuxième échelon spécial du grade de président de section est fixé à 25 %.