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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières)


Le pourcentage mentionné au I de l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières pour l'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller est fixé à 3 % au titre de l'année 2012, à 5 % au titre de l'année 2013, à 8 % au titre de l'année 2014 et à 10 % à compter de l'année 2015.