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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-672 du 7 mai 2012 relatif aux règles d'avancement d'échelon des magistrats des chambres régionales des comptes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-672 du 7 mai 2012 relatif aux règles d'avancement d'échelon des magistrats des chambres régionales des comptes)


L'article R. 224-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « quatre échelons », sont ajoutés les mots : « et deux échelons spéciaux » ;
2° Au 2°, après les mots : « sept échelons », sont ajoutés les mots : « et un échelon spécial ».