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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-669 du 4 mai 2012 relatif au Port autonome de Paris et portant diverses dispositions en matière portuaire)

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-669 du 4 mai 2012 relatif au Port autonome de Paris et portant diverses dispositions en matière portuaire)


L'article 42 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le commissaire du Gouvernement transmet au ministre chargé des transports ses observations sur le rapport annuel d'activité présenté par le conseil d'administration » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « L'autorité chargée du contrôle économique et financier » et les mots : « au ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de l'économie et du budget » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « leurs rapports respectifs » sont remplacés par les mots : « leur rapport et leurs observations respectifs » et les mots : « à l'administration supérieure » sont remplacés par les mots : « à leur ministre ».