Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-669 du 4 mai 2012 relatif au Port autonome de Paris et portant diverses dispositions en matière portuaire)

L'article 41 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L'ingénieur général des ponts et chaussées remplissant les fonctions de commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « Le commissaire du Gouvernement » ;
2° Au deuxième alinéa, la première phrase est supprimée.