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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-669 du 4 mai 2012 relatif au Port autonome de Paris et portant diverses dispositions en matière portuaire)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-669 du 4 mai 2012 relatif au Port autonome de Paris et portant diverses dispositions en matière portuaire)


L'article 40 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ingénieur général des ponts et chaussées, » sont remplacés par les mots : « commissaire du Gouvernement est » et les mots : «, remplit les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de Paris » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 40 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par les ministres chargés de l'économie et du budget. »