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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-669 du 4 mai 2012 relatif au Port autonome de Paris et portant diverses dispositions en matière portuaire)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-669 du 4 mai 2012 relatif au Port autonome de Paris et portant diverses dispositions en matière portuaire)


L'article 27 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du membre du corps du contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « de l'autorité chargée du contrôle économique et financier ».