Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-669 du 4 mai 2012 relatif au Port autonome de Paris et portant diverses dispositions en matière portuaire)

A l'article 2, les mots : « et à la remise des installations portuaires, visées respectivement aux articles 2 et 3 de la loi susvisée du 24 octobre 1968 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 4322-2 du code des transports ».