Article 9 AUTONOME (Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1er juin 2012.