Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés)

L'article D. 531-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 772-1 » est remplacée par la référence : « L. 7221-1 » et les mots : « aux articles D. 531-17 et D. 531-20 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 531-17 et aux 1° des articles D. 531-20 et D. 531-21 » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Le mot : « plafond » est remplacé par le mot : « montant » ;
b) Le mot : « plafonds » est remplacé par le mot : « montants » ;
c) Les mots : « mentionnés à l'article D. 531-18 ou au 2° de l'article D. 531-20 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues aux 2° des articles D. 531-18, D. 531-20 et D. 531-21 ».