Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés)

L'article D. 531-21 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, la référence : « L. 772-1 » est remplacée par la référence : « L. 7221-1 » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les montants maximaux fixés au 2° de l'article D. 531-18 pour le calcul de la prise en charge partielle de la rémunération sont divisés par deux. »