Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés)

Au troisième alinéa de l'article D. 531-19 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 351-3 et L. 351-25 » sont remplacées par les références : « L. 5122-1 et L. 5422-1 » et, au quatrième alinéa de ce même article, les mots : « du livre IX » sont remplacés par les mots : « de la sixième partie ».