Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés)

Au I de l'article D. 531-17 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 141-1 à L. 141-9 et L. 814-1 » sont remplacées par les références : « L. 3231-1 à L. 3231-12 et L. 3423-1 » et, au II de ce même article, la référence : « L. 772-1 » est remplacée par la référence : « L. 7221-1 ».