Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 mai 2012 relatif à l'obligation de résidence à laquelle sont soumis les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects occupant un emploi classé en catégorie active)

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.