Article 4 AUTONOME (Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.