Article 10 AUTONOME (Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public)

A la demande du mandataire judiciaire, le comptable public rend compte de l'exécution des ordres de dépenses ou de recettes relatifs à la gestion du patrimoine des personnes protégées.