Article 3 AUTONOME (Décret n° 2012-657 du 4 mai 2012 relatif au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion du contrat unique d'insertion)

Les dispositions du 5° de l'article R. 5134-18 et du premier alinéa de l'article R. 5134-22 peuvent être modifiées par décret simple.