Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-657 du 4 mai 2012 relatif au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion du contrat unique d'insertion)

A l'article D. 5134-14 du code du travail, qui devient l'article R. 5134-14, avant les mots : « Les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 », sont insérés les mots : « L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et».