Article AUTONOME (Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 2 duodecies

Cet article est ainsi modifié :
― au premier alinéa du a, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les montants : « 17,47 € », « 11,41 € » et « 8,27 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 17,77 € », « 11,61 € » et « 8,41 € » ;
― au deuxième alinéa du b, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et le tableau est ainsi rédigé :

(En euros)

Article 2 terdecies

Au premier alinéa du a, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les montants : « 15,65 € », « 13,86 € », « 10,70 € » et « 10,10 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 15,92 € », « 14,10 € », « 10,89 € » et « 10,27 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er.)

Article 2 terdecies A

Au premier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les montants : « 21,84 € », « 15,19 € » et « 10,93 € »sont respectivement remplacés par les montants : « 22,22 € », « 15,45 € » et « 11,12 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er.)

Article 2 terdecies B

Cet article est ainsi modifié :
― au a, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les montants : « 21,84 € », « 15,19 € », « 12,42 € » et « 9,10 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 22,22 € », « 15,45 € », « 12,63 € » et « 9,26 € » ;
― au b, les mots : « baux conclus en 2011 » sont remplacés par les mots : « baux conclus en 2012 » et les mots : « 21,70 € en zone A bis, 16,10 € dans le reste de la zone A, 13 € en zone B 1, 10,60 € en zone B 2 » sont respectivement remplacés par les mots : « 22,08 € en zone A bis, 16,38 € dans le reste de la zone A, 13,22 € en zone B 1, 10,78 € en zone B 2 » ;
― au cinquième alinéa, les mots : « en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2012 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1-G.)

Article 2 terdecies C

Cet article est ainsi modifié :
Le a est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
Au troisième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
Au quatrième alinéa, les mots : « en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2012 » et les montants : « 9,83 € » et « 13,01 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,10 € » et « 13,31 € » ;
Le b est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et le tableau est ainsi rédigé :

(En euros)

(En euros)

Article 2 quindecies B

Aux I et II, la référence : « deuxième alinéa du I de l'article 199 septvicies » est remplacée par la référence : « c du 2 du I de l'article 199 septvicies ».
(Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 75-I.)

Article 2 sexdecies-0 A ter

Au premier alinéa, la référence : « cinquième alinéa du I » est remplacée par la référence : « troisième alinéa du 4 du I ».
(Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 75-I.)

Article 2 octodecies A

Au I, la référence : « septième alinéa du VIII de l'article 199 septvicies » est remplacée par la référence : « neuvième alinéa du VIII de l'article 199 septvicies ».
(Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 75-I.)

Article 38 sexdecies J

Au a du 1° du I, la référence : « R. 361-41 » est remplacée par la référence : « D. 361-41 ».
(Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011, art. 2-I.)

Article 41 sexdecies C

Au premier alinéa et au d, la référence : « L. 214-10 » est remplacée par la référence : « L. 214-17-2 ».
(Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)

Article 41 DGA

Le I est ainsi modifié :
― au 1°, les mots : « au a ou au b du I de l'article L. 214-41 » sont remplacés par les mots : « au 1° ou au 2° du I de l'article L. 214-30 » ;
― au quatrième alinéa, les références : « L. 214-41 » et « L. 214-41-1 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 214-30 » et « L. 214-31 ».
(Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)

Article 41 DG ter

Au quatrième alinéa, les mots : « aux articles R. 133-30-6 et R. 133-30-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 133-30-6 ».
(Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011, art. 1-VI.)

Article 46 AG duodecies

Cet article est ainsi modifié :
― le 1 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
Aux 1° et 2°, les montants : « 156 € » et « 196 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 161 € » et « 201 € » ;
― au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :

(En euros)

Article 46 AI ter

Au dernier alinéa du V et aux premier et second alinéas du VII, la référence : « L. 214-41 » est remplacée par la référence : « L. 214-30 ».
(Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)

Article 46 AI quater

Au III, la référence : « L. 214-41 » est remplacée par la référence : « L. 214-30 ».
(Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)

Article 46 AI quinquies

Cet article est ainsi modifié :
― aux I et III, la référence : « L. 214-41-1 » est remplacée par la référence : « L. 214-31 » ;
― au II, les mots : « au 1 de l'article L. 214-41-1 » et « à cet article L. 214-41-1 » sont respectivement remplacés par les mots : « au 1 de l'article L. 214-31 » et « à cet article L. 214-31 ».
(Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)

Article 46 AO bis

Les mots : « l'entreprise ou l'association » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou l'entrepreneur individuel ».

Article 46 AW bis

Au premier alinéa, les mots : « fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 59-VIII I.)

Article 46 AW ter

Le I est ainsi rédigé :
« La décision d'agrément est prise... (le reste sans changement) ».

Article 46 AW quater

Au II, après la référence : « l'article 200 », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».

Article 46 AZA octies

La référence : « sixième alinéa du IV de l'article 199 septvicies » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa du IV de l'article 199 septvicies ».
(Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 75-I.)

Article 46 AZA nonies

Au 7° du I, la référence : « L. 7232-3 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 ».
(Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, art. 31, I [5° et 8°].)

Article 46-0 B bis

Au 1° de l'article, la référence : « 163 bis » est remplacée par les mots : « du I de l'article 163 bis ».
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 59-I-4° et II.)

Article 46 quater 0S

Au 3°, les mots : « les bénéfices des exercices » sont remplacés par les mots : « le bénéfice de l'exercice ».
(Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, art. 2-II.)

Articles 46 quater A, 46 quater B et 46 quater C

Les articles 46 quater A, 46 quater B et 46 quater C sont disjoints.

Article 46 quindecies QA

Au premier alinéa, les mots : « l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 59-VIII N.)

Article 46 quindecies QB

Le I est ainsi rédigé :
« La décision d'agrément est prise... (le reste sans changement) ».

Article 46 quindecies QC

Au II, après la référence : « l'article 238 bis » sont insérés les mots : « du même code ».

Article 70 quinquies A

Au livre premier, première partie, titre II, chapitre premier, section 1, l'intitulé du C est supprimé, et l'article 70 quinquies A est périmé.

Article 70 quinquies B

Au livre premier, première partie, titre II, chapitre premier, section 1, l'intitulé du D est supprimé, et l'article 70 quinquies B est périmé.

Article 266 bis

Au second alinéa du II, les mots : « surface hors œuvre brute » sont remplacés par deux fois par les mots : « surface de plancher ».
(Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, art. 6 et 7.)

Article 281 F

Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ».
(Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-I, 22 et 24.)

Article 281 G

Aux première et seconde phrases du premier alinéa, les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ».
(Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-I, 22 et 24.)

Article 281 H

Cet article est ainsi modifié :
― au premier alinéa les mots : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer » ;
― à la troisième phrase du sixième alinéa les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ».
(Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-I et II, 22 et 24.)

Article 281 I

Les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ».
(Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-I, 22 et 24.)

Article 299 bis

Aux 3° du 1 et 2° du 2 du III, les mots : « L. 214-36, L. 214-37, L. 214-41 ou L. 214-41-1 » sont remplacés par les mots : « L. 214-28, L. 214-38, L. 214-30 ou L. 214-31 ».
(Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)

Article 299 quinquies

Les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ».
(Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-I, 22 et 24.)

Article 299 octies

Aux 1, e du 2, premier et deuxième alinéas du 4 du I et au premier alinéa du II, les références : « L. 214-41-1 », « L. 214-41 » et « L. 214-36 », sont remplacées respectivement par les références : « L. 214-31 », « L. 214-30 » et « L. 214-28 ».
(Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)

Article 299 octies A

A la première phrase du premier alinéa du I et au 1 du II, la référence : « 3 du I de l'article 199 terdecies 0 A » est remplacée par la référence : « 3° du I de l'article 199 terdecies 0 A ».

Article 299 decies

Le premier alinéa est ainsi modifié :
― après les mots : « douzième alinéa » est insérée la référence : « du I » ;
― les mots : « l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ».
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, Art. 59-VIII T.)

Article 299 undecies

Le I est ainsi rédigé :
« La décision d'agrément est prise... (le reste sans changement) ».

Article 299 duodecies

Cet article est ainsi modifié :
― au I, les mots : « à l'article 885 W » sont remplacés par les mots : « au 1 du I de l'article 885 W » ;
(Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 1er I-5° et III.)
― au II, après la référence :« l'article 885-0 V bis A », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».

Article 321 H

Au premier alinéa du I, les montants : « 192 € », « 99 € », « 71 € » et « 36 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 195 € », « 101 € », « 72 € » et « 37 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er.)

Article 328 G bis

Au dernier alinéa, les mots : « présent code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».

Article 328 G nonies A

Cet article est ainsi modifié :
― au premier alinéa, après la référence : « 1519 D », sont ajoutés les mots : « du même code », après la référence : « 1519 F », sont ajoutés les mots : « de ce code » et après la référence : « 1586 sexies », sont ajoutés les mots : « du code précité » ;
― au a du 1, après la référence : « 1586 sexies », sont ajoutés les mots : « précité » et après la référence : « 1586 quinquies », sont ajoutés les mots : « du code général des impôts ».

Article 328 G nonies B

Au second alinéa, après la référence : « 1519 F », sont ajoutés les mots : « du code général des impôts ».

Article 328 G nonies D

Au premier alinéa, après la référence : « 1586 octies », est ajouté le mot : « précité ».

Article 328 K

La référence : « 1519 A » est remplacée par la référence : « 1519 HA ».

Article 344 undecies

La référence : « l'article D. 361-1-1 du code rural et de la pêche maritime » est remplacée par la référence : « l'article D. 361-2 du code rural et de la pêche maritime ».

Article 344 terdecies

Au a du 1° du 1 du II, les mots : « vent1586 ter » et « vent1586 quater » sont respectivement remplacés par les mots : « 1586 ter » et « 1586 quater ».

Article 435

Les mots : « précédents articles » sont remplacés par les mots : « articles 429 à 434 ».