Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales et leurs groupements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services)

Article AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales et leurs groupements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services)



A N N E X E
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉS DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES DE PORTS D'INTÉRÊT
NATIONAL VACANTS AVANT LE TRANSFERT DE SERVICES ET CONSTATÉS VACANTS APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES



COLLECTIVITÉS
bénéficiaires
POSTES DE PERSONNELS
des ports d'intérêt national vacants avant le transfert
de services
POSTES DE PERSONNELS
des ports d'intérêt national vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2008
POSTES DE PERSONNELS
des ports d'intérêt national vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2009
POSTES DE PERSONNELS
des ports d'intérêt national vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2010

Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)

Ports transférés en 2006
 
 
 
 
 
 
 
 

Région Aquitaine
1,40
36 050
 
 
 
 
1,00
26 566

Ports transférés en 2007
 
 
 
 
 
 
 
 

Commune de Crozon (29)
0,09
2 179
 
 
 
 
 

Commune de Matoury (973)
0,75
22 822
 
 
 
 
 

Commune de Roscanvel (29)
0,05
1 211
 
 
 
 
 

Département des Alpes-Maritimes (06)
1,00
26 806
 
 
 
 
 

Département de Charente-Maritime (17)
0,52
14 807
 
 
 
 
 

Département du Finistère (29)
3,58
114 984
 
 
 
 
 

Département du Var (83)
1,49
42 471
 
 
 
 
 

Région Bretagne
11,66
316 247
4,90
128 820
0,50
12 506
5,00
134 138

Région Languedoc-Roussillon
14,20
381 436
12,80
388 566
5,60
154 526
2,00
54 310

Région Nord - Pas-de-Calais
16,90
468 483
7,00
202 420
7,00
197 048
 

Syndicat mixte du port de Dieppe
10,16
281 784
7,00
177 546
5,00
132 159
1,00
26 566

Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg
13,86
403 004
5,00
129 264
5,00
133 472
2,00
53 132

Total
75,66
2 112 284
36,70
1 026 616
23,10
629 711
11,00
294 712