I. - Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet territorialement compétent délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles D. 221-3 et R. 211-1 du code de la route.
Le titre délivré est conforme au modèle de l'Union européenne figurant en annexe n° 3 du présent arrêté.
II. - Pour les candidats aux catégories D et DE du permis de conduire n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus mais bénéficiant des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant dans le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, le préfet territorialement compétent délivre le permis de conduire sur avis favorable de l'expert et sur présentation de la copie de la qualification initiale de conducteur de certains véhicules affectés au transport de voyageurs les candidats à la catégorie D ou DE.
III. ― Les catégories BE, C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE du permis de conduire sont accordées pour une période dont la durée varie en fonction de l'âge des conducteurs ou d'éventuelles restrictions. A l'expiration de cette période, leur validité peut être prorogée par le préfet territorialement compétent, après avis d'aptitude médical délivré dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route.
IV. ― Les mentions additionnelles ou restrictives doivent être indiquées sur le titre de conduite sous forme codifiée. Les codes utilisés et leur signification sont joints en annexe 1.
V. ― Tout titulaire d'un permis de conduire national peut demander la délivrance d'un permis de conduire international.
Le permis de conduire international autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules que celles du permis national. Il n'est valable qu'à l'étranger et doit impérativement être accompagné du permis national. Il a une validité de trois ans.
La demande de permis de conduire international doit être établie sur le formulaire CERFA approprié dûment renseigné et signé et déposée ou adressée au préfet du département dans lequel est situé le domicile du demandeur accompagnée des pièces suivantes :
― photocopie couleur recto-verso du permis de conduire français en cours de validité ;
― photocopie couleur recto-verso de la pièce d'identité pour les ressortissants français ou de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou du titre de séjour ou du visa long séjour, pour les demandeurs pour les autres ressortissants en cours de validité ;
― deux photographies récentes répondant à la norme NFZ 12010 ;
― une enveloppe affranchie en recommandé avec accusé de réception libellé au nom et adresse du demandeur si la demande est formulée par correspondance.