Délégation est donnée à Mme Muriel BENSAID, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance.