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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2012-648 du 4 mai 2012 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de magistrats et d'agents des juridictions financières)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2012-648 du 4 mai 2012 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de magistrats et d'agents des juridictions financières)


Une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, pour la période du 2 avril 2012 au 31 décembre 2013, aux magistrats et aux agents des chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une chambre régionale des comptes rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions en application du décret du 23 février 2012 susvisé et qui perçoivent la prime de restructuration de service en application de l'arrêté du 3 avril 2012 susvisé.