Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012)
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 7.