Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine)


Après le point v de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, il est inséré les points w, x et y ainsi rédigés :
« w) " Indicatif de marquage ” : numéro à 6 chiffres attribué à chaque exploitation par l'EdE permettant de faire le lien, au moyen d'une table de correspondance, avec le numéro de l'exploitation de naissance de l'animal ;
« x) " Animal non dérogataire ” : animal vivant de l'espèce ovine et caprine qui n'est pas un animal de boucherie dérogataire tel que défini au point b du présent article.
« y) " Code pays ” : code conforme aux dispositions du point A. 2 a de l'annexe du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé. »