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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat)


La section 3 du chapitre VII du titre III du livre III est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :


« Sous-section 5



« Procédure disciplinaire applicable
aux candidats au baccalauréat professionnel


« Art. D. 337-94-1. - Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat professionnel. »