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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat)


La section 1 du chapitre VI du titre III du livre III est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :


« Sous-section 3



« Procédure disciplinaire applicable
aux candidats au baccalauréat technologique


« Art. D. 336-22-1. - Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique. »