Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2012 fixant le contenu du matériel de vote ainsi que le format des professions de foi utilisés dans le cadre des élections des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants)

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.