Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante)

A l'alinéa 1 de l'article R. 4535-10 du code du travail, la référence aux articles R. 4412-97, R. 4412-101, R. 4412-105 à R. 4412-109 du même code est remplacée par la référence aux articles R. 4412-114 et R. 4412-118 de ce code.