Article 3 AUTONOME (Décret n° 2012-636 du 3 mai 2012 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2012)

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2012 en Polynésie française en application des articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version rendue applicable en Polynésie française.