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Article AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des aérodromes en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Article AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des aérodromes en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)



A N N E X E




COLLECTIVITÉS
bénéficiaires

DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels des aérodromes
transférés au 1er janvier 2009

DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels des aérodromes
transférés au 1er janvier 2010

DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels des aérodromes
transférés au 1er janvier 2011

Nombre d'ETP

Montant
de la compensation

Nombre d'ETP

Montant
de la compensation

Nombre d'ETP

Montant
de la compensation

Aérodromes transférés en 2007

Département de la Manche (50)

 

 

 

 

1,0

311 €

Syndicat mixte de l'aérodrome de Saint-Yan (71)

 

 

 

 

2,0

620 €

Total

0,00

0 €

0

0 €

3,00

931 €