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Article 1 AUTONOME (Décision du 25 avril 2012 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces))

Article 1 AUTONOME (Décision du 25 avril 2012 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces))


Délégation est donnée à Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.