Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel)

A la première phrase du second alinéa de l'article 7, après les mots : « au premier président », sont insérés les mots : « de la cour d'appel ayant prononcé l'arrêt ».