Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel)

Aux premier et second alinéas de l'article 7, à l'article 8 et au quatrième alinéa de l'article 13, les mots : « chambre de discipline » sont remplacés par les mots : « Chambre nationale des avoués ».