Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel)

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6, les mots : « sa chambre de discipline » et « la chambre de discipline » sont remplacés par les mots : « la Chambre nationale des avoués ».