Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel)

L'article 3, les chapitres II à IV, l'article 16, les sections II et V à IX du chapitre V, les articles 32 à 34, le second alinéa de l'article 35 et de l'article 39, les articles 40,43 à 46,50 et 51 sont abrogés.