Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les sommes exigées des organismes d'inspection pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural)

L'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La somme nécessaire par visite dont les organismes d'inspection non accrédités mentionnés à l'article L. 256-2-1 doivent s'acquitter auprès du groupement d'intérêt public mentionné au même article pour rendre les avis techniques mentionnés à l'article L. 256-2 s'établit selon la formule suivante :
S = 1 000 * I + 500 * B
où :
S représente la somme en euros ;
I représente le nombre d'inspecteurs de l'organisme ;
B représente le nombre de bancs de contrôle de l'organisme. »