Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. ― Le troisième alinéa de l'article D. 654-29 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les critères pouvant en outre être utilisés pour la détermination du prix du lait sont le dénombrement des spores butyriques, la lipolyse et la présence d'antibiotiques ou d'inhibiteurs de fermentation, ainsi que, pour le lait susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, le respect des conditions prévues dans le cahier des charges de ce signe, apprécié selon les modalités prévues à l'article R. 642-39. ».
II. ― Au premier alinéa de l'article D. 654-30, le mot : « régionaux » est supprimé et après les mots : « conformément à l'article L. 632-12 » sont ajoutés les mots : « ou dans le cadre d'organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 ou à l'article L. 632-9 ».
III. ― A l'article D. 654-31, après les mots : « de l'article L. 632-12 » sont ajoutés les mots : « ou étendu en application de l'article L. 632-3 ».