Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 avril 2012 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type et de mettre en œuvre la procédure d'assurance qualité complète de certaines machines)

L'ensemble des habilitations détenues par les organismes cités à l'article 1er est transféré à l'organisme APAVE SA.