Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale)

Le programme de dépistage de la surdité permanente néonatale est mis en œuvre par les agences régionales de santé conformément à un cahier des charges national établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la protection sociale.