Les changements de nature administrative (changement de forme de société, de dénomination sociale, changement d'adresse du siège social, changement du libellé de l'adresse de l'établissement...) sont déclarés à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le mois qui suit leur mise en œuvre, accompagnés notamment des pièces justificatives suivantes :
― la copie de la décision de l'organe social compétent approuvant ce changement administratif complète, datée et dûment signée ;
― un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés actualisé, original et datant de moins de trois mois ou la copie des statuts actualisés, complets, datés et dûment signés ;
― pour le changement de l'adresse de l'établissement, lorsque l'établissement n'est pas mentionné sur le K bis, toute pièce justifiant de la modification d'adresse de l'établissement (extrait L bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois...).