Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Département de Mayotte du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle mis en œuvre par l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.